Article 132-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours…
Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.
Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.
La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.
Jurisprudence appliquant l'article 132-6 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 2004, 03-83.772, Publié au bulletin
132 - 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante ; qu'il s'ensuit qu'en…
- Cour de cassation, 29 septembre 2004, n° 03-83.772
132 - 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante ; qu'il s'ensuit qu'en…
- Cour de cassation, 1er octobre 2003, n° 03-80.861
132 - 6 , 133-7 du Code pénal , 729, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête tendant au bénéfice de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-80.861, Inédit
132 - 6 , 133-7 du Code pénal , 729, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête tendant au bénéfice de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-84.292, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 3, ancien du Code pénal et 132-6, alinéa 1er, du Code pénal , défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 16 mars 1999, n° 98-84.292
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 3, ancien du Code pénal et 132-6, alinéa 1er, du Code pénal , défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 16 mars 1999, n° 98-84.294
pénal et 132-6, alinéa 1er, du Code pénal , défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décisions définitives en date des 17 octobre 1991, 27 mai 1993 et 20 octobre 1993, Elie X... a été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 05-85.074, Publié au bulletin
COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 juin 2005, qui a prononcé sur une difficulté d'exécution de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 348 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 348
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.