Article 132-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours…
Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.
Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.
Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8.
Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.
Jurisprudence appliquant l'article 132-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-84.085, Publié au bulletin
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, 24 janvier 2007, n° 06-84.085
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-80.349, Publié au bulletin
132 - 5 , 132-8 et 311-9 du code pénal , en vertu desquels la cassation est encourue, ainsi que par application des articles 362 et 591 du code de procédure pénale. … Par application de l'article 132-23-1 du code pénal…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 19-80.349
132 - 5 , 132-8 et 311-9 du code pénal , en vertu desquels la cassation est encourue, ainsi que par application des articles 362 et 591 du code de procédure pénale. … Par application de l'article 132-23-1 du code pénal…
- Cour de cassation, 7 mars 2000, n° 99-80.964
132 - 5 du même Code, les peines privatives de liberté sont de même nature ; qu'il n'y a donc pas en l'espèce de confusion de plein droit entre deux peines dépassant le maximum légal encouru ; " alors, d'une part, que…
- Cour de cassation, 7 juin 2001, n° 00-87.828
pénal dispose que les peines prononcées dans des procédures distinctes s'exécutent, sauf confusion, dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que l'article 132 - 5 dudit Code prévoit que lorsque la peine de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 99-80.964, Inédit
132 - 5 du même Code, les peines privatives de liberté sont de même nature ; qu'il n'y a donc pas en l'espèce de confusion de plein droit entre deux peines dépassant le maximum légal encouru ; " alors, d'une part, que…
- Cour de cassation, 27 février 2001, n° 00-85.238
Dietadho, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 347 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 347
- Cite Code pénal - art. 131-5 (V) art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 (V) art. 131-8
- Cite Code pénal - art. 132-3 (V) art. 132-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 347
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 132-3
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.