Article 132-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours…
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 132-4 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2001, 01-80.172, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal , de l'article 132 - 4 du Code pénal , ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 6 juin 2001, n° 01-80.172
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal , de l'article 132 - 4 du Code pénal , ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, 15-80.612, Inédit
132 - 4 du code pénal , 591, 593 et 710 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion des peines invoquées par M. … X... devait être considérée comme prononcée à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 96-82.750, Publié au bulletin
132 - 4 du Code pénal , leur confusion de droit dans la limite du maximum légal encouru, soit en l'espèce 20 ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait faire grief aux juges du fond de…
- Cour de cassation, 26 janvier 2000, n° 99-81.428
132 - 4 du Code pénal . … D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 4 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention…
- Cour de cassation, 18 novembre 1997, n° 97-81.755
132 - 4 du Code pénal , 706-31 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole 7 à ladite Convention ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté une…
- Cour de cassation, 29 mai 2002, n° 01-87.742
132 - 4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble était…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1998, 97-82.699, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal , de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 132 - 4 et 132-5, alinéa 1er…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.