Article 710 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
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Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises.
Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mars 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 24 décembre 2021 au 1er mars 2025
- Version du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 1er octobre 2014 au 25 mars 2019
- Version du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 art. 85
- Modifié par Décision n°2021-925 QPC du 21 juillet 2021, v. init.
- Cite Code pénal - art. 132-4 art. 132-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 756 (Ab) art. 756
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R231 (M) art. R231
- Cite Code de procédure pénale - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-4 (V) art. D45-1-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (VD) art. D45-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V) art. D48-5-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-8 (V) art. R24-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.