Article 132-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours…
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.
Jurisprudence appliquant l'article 132-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-84.237, Publié au bulletin
132 - 3 , alinéa 2, du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Madani X... est exclu du bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002 et 9 juillet…
- Cour de cassation, 11 mai 2006, n° 05-84.237
132 - 3 , alinéa 2, du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Madani X... est exclu du bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002 et 9 juillet…
- Cour de cassation, 21 juillet 1998, n° 98-81.111
condamné à 4 mois d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-84.114, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles 132 - 3 , alinéa 1, et 131-9, alinéa 3, du code pénal : 7. … Il résulte de l'article 132 - 3 du code pénal , précité, que la juridiction de jugement a la faculté de prononcer chacune…
- Cour de cassation, 11 janvier 2022, n° 21-84.114
Réponse de la Cour Vu les articles 132 - 3 , alinéa 1, et 131-9, alinéa 3, du code pénal : 7. … Il résulte de l'article 132 - 3 du code pénal , précité, que la juridiction de jugement a la faculté de prononcer chacune…
- Cour de cassation, 9 novembre 1994, n° 94-81.045
000 francs et 1 500 francs, l'a privé du droit de conserver son permis de chasser pour une durée de 6 mois et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1998, 98-81.111, Inédit
condamné à 4 mois d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 6 janvier 2000, n° 98-87.170
132 - 3 du Code pénal , 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des douanes…
Textes liés
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (V) art. 226
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 371
- Cite Code du travail - art. L263-2 (AbD) art. L263-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (VT) art. L251-1
- Cite Code pénal - art. 132-5 (V) art. 132-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 226
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 226
- Cite Code du travail art. L263-2
- Cite Code du travail art. L263-2
- Cite Code pénal art. 132-5
- Cite Code pénal art. 132-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.