Article 132-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours…
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 132-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 13 mars 2001, n° 00-86.045
132 - 2 et suivants du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Dominique X... de confusion entre la peine à prononcer…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-82.768
pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Richard X..., la cour…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-82.767
pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Richard X..., la cour…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-82.766
pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Richard X..., la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-82.767, Inédit
pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Richard X..., la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-86.045, Inédit
132 - 2 et suivants du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Dominique X... de confusion entre la peine à prononcer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-82.768, Inédit
pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Richard X..., la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-82.766, Inédit
pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132 - 2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Richard X..., la cour…
Textes liés
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 371
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (VT) art. L324-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT) art. 706-47-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code pénal - art. 132-6-1 (V) art. 132-6-1
- Cite Code pénal - art. 433-9 (V) art. 433-9
- Cite Code pénal - art. 434-23 (V) art. 434-23
- Cite Code pénal - art. 434-31 (V) art. 434-31
- Cite Code rural - art. L958-13 (VD) art. L958-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L955-12 (T) art. L955-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L981-12 (VT) art. L981-12
Cité ou modifié par
- Cite Code rural (nouveau) art. L958-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L955-12
- Cite Code rural (nouveau) art. L981-12
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code pénal art. 433-9
- Cite Code pénal art. 434-23
- Cite Code pénal art. 434-31
- Cite Code pénal art. 132-6-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.