Article 132-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.
Jurisprudence appliquant l'article 132-15 du Code pénal
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 16/03/2017, 16MA03638, Inédit au recueil Lebon
pénal pour les contraventions de la 5ème classe. / En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal (...) " ; qu'aux…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/09/2023, 22MA02514, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 132 - 15 du même code : " Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 10/11/2015, 14MA04161, Inédit au recueil Lebon
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal " ; qu'aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 05/05/2023, 22MA00460
Aux termes de l'article 132 - 15 du même code : " Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité…
- Tribunal administratif de Bastia, 8 septembre 2023, n° 2201478
pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants. " Il résulte des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du code pénal que le montant de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 septembre 2023, n° 22MA02514
Aux termes de l'article 132 - 15 du même code : " Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 2005822
pénal pour les contraventions de la 5e classe. / En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal . … Enfin aux termes de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 janvier 2026, n° 2402872
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative. … 132 - 15 : « Dans les cas où le règlement le…
Textes liés
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Cite Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 8 (Ab) art. 8
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°96-163 du 4 mars 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2003-172 du 25 février 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-572 du 17 juin 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2005-1184 du 19 septembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2006-286 du 13 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 88 (Ab) art. 88
- Cite Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - art. 23 (Ab) art. 23
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 11
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 11
- Cite Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques art. 8
- Cite Décret n°2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché. art. 2
- Cite Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse art. 6
- Cite Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. art. 7
- Cite Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. art. 7
- Cite Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. 25
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 13
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 13
- Cite Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical art. 9
- Cite Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. art. 88
- Cite Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens art. 8
- Cite Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires art. 15
- Cite Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires art. 15
- Cite Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture. art. 4
- Cite Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. art. 12
- Cite Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. art. 13
- Cite Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. art. 13
- Cite Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents. art. 2
- Cite Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires. art. 23
- Cite Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. art. 17
- Cite Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route art. 3
- Cite Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres art. 17-1
- Cite Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement art. 10
- Cite Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement art. 24
- Cite Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer art. 21-2
- Cite Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer art. 21-5
- Cite Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer art. 21-6
- Cite Code forestier art. R555-2
- Cite Code forestier art. R*555-2
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. R8-2
- Cite Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets art. 4
- Cite Décret n°96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole art. 5
- Cite Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé art. 16
- Cite Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 8
- Cite Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 8
- Cite Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets. art. 10
- Cite Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes. art. 12
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.