Article 13 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Version en vigueur du 30 avril 2000 au 30 mars 2004
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de contrevenir aux dispositions des articles 2 à 8, 10 et 14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues à l'alinéa précédent est puni de la même peine.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités de l'article 131-41 du code pénal.
La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Textes liés
- Cite Décret 2000-376 2000-04-28 art. 2 à 8, art. 10, art. 14
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 14 (M) art. 14
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R617-4 (VD) art. R617-4
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-41 (V) art. 131-41
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 10
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 14
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 14
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 14
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.