Article 13 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Version en vigueur du 30 mars 2004 au 1er décembre 2014
Le fait de contrevenir aux dispositions des articles 2 à 8-1 et 10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues à l'alinéa précédent est puni de la même peine.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités de l'article 131-41 du code pénal.
La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Textes liés
- Cite Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 10 (VT) art. 10
- Modifié par Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 - art. 6 () JORF 30 mars 2004 art. 6
- Abroge Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R617-4 (VD) art. R617-4
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-41 art. 131-41
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 10
- Modifié par Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. art. 6
- Abroge Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 16
- Cite Code pénal art. 131-41
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R617-4
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R617-4
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.