Article 14 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Version en vigueur du 30 mars 2004 au 1er décembre 2014
Les dispositions relatives à l'équipage des véhicules banalisés mentionnés à l'article 2 dans sa rédaction issue du décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 2
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 2
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 2
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 2
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 2
- Modifié par Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. art. 7
- Abroge Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.