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Version historique

Article 88 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Version en vigueur du 31 mars 2007 au 27 mai 2011 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre V : Dispositions pénales.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article 24.

La récidive de cette contravention est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.