Article 132-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est doublé.
Jurisprudence appliquant l'article 132-14 du Code pénal
- Tribunal administratif de Toulon, 19 janvier 2023, n° 2000830
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 132 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 2004, 02-85.285, Publié au bulletin
pénal ; "alors, d'autre part, que le délit de trafic d'influence actif suppose, en vertu de la rédaction de l'article 433-1 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, que la proposition des…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 02-85.285
pénal ; "alors, en deuxième lieu, que le délit de trafic d'influence actif suppose, en vertu de la rédaction de l'article 433-11 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, que la proposition…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 21/13227
Précisant que le principe du cumul plafonné des peines en cas d'infractions en concours tiré de l'article 132 - 14 du code pénal n'est pas applicable, il soutient que la solidarité de la condamnation est justifiée par…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 21/13481
Précisant que le principe du cumul plafonné des peines en cas d'infractions en concours tiré de l'article 132 - 14 du code pénal n'est pas applicable, il soutient que la solidarité de la condamnation est justifiée par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.