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Article 4 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE > Chapitre Ier : Atteintes à la probité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 132-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 132-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 132-13

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.