Article 132-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Jurisprudence appliquant l'article 132-10 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-87.636, Publié au bulletin
Berkani ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 14 octobre 2014, n° 13-87.636
Berkani ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2002, 01-88.182, Publié au bulletin
132 - 10 et 131-4 du Code pénal , X... encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire peut…
- Cour de cassation, 10 mai 2022, n° 21-86.071
[W], en application de l'article L. 235-4, II, du code de la route, alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132 - 10 du code pénal . Réponse de la Cour Vu les articles 132 - 10 et 132-16-2 du…
- Cour de cassation, 16 juillet 1997, n° 96-83.663
132 - 10 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle X..., épouse Y..., coupable de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-84.402, Inédit
132 - 10 , 225-5 et 225-12-1 du code pénal , 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 132 - 10 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, il n'y a récidive de délit à délit…
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 01-88.182
132 - 10 et 131-4 du Code pénal , X... encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire peut…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 15-85.701
B... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 10 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (M) art. 729
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-73 (MMN) art. L222-73
- Cite Code de la route. - art. L233-1-2 (V) art. L233-1-2
- Cite Code de la route. - art. L234-12 (V) art. L234-12
- Cite Code de la route. - art. L234-13 (V) art. L234-13
- Cite Code de la route. - art. L234-16 (VT) art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. L235-4 (V) art. L235-4
- Cite Code de la route. - art. L237-3 (V) art. L237-3
- Cite Code de la route. - art. L243-4 (V) art. L243-4
- Cite Code de la route. - art. L244-4 (V) art. L244-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5442-12 (V) art. L5442-12
- Cite Code des transports - art. L5531-45 (V) art. L5531-45
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L222-73
- Cite Code de la route art. L234-12
- Cite Code de la route art. L234-12
- Cite Code de la route art. L234-13
- Cite Code de la route art. L234-13
- Cite Code de la route art. L235-4
- Cite Code de la route art. L234-13
- Cite Code de la route art. L234-16
- Cite Code de la route art. L234-16
- Cite Code de la route art. L233-1-2
- Cite Code de la route art. L234-12
- Cite Code de la route art. L235-4
- Cite Code de la route art. L234-16
- Cite Code de la route art. L233-1-2
- Cite Code de la route art. L237-3
- Cite Code de la route art. L243-4
- Cite Code de la route art. L244-4
- Cite Code de la santé publique art. L5442-12
- Cite Code de la santé publique art. L5442-12
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code des transports art. L5531-45
- Cite Code des transports art. L5531-45
- Cite Code des transports art. L5531-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.