Article 132-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Jurisprudence appliquant l'article 132-9 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 20-86.753, Publié au bulletin
[S] était de dix ans d'emprisonnement, et qu'il était donc en état de récidive légale par application de l'article 132 - 9 du code pénal , à affirmer « qu'il était loisible au tribunal pour enfants d'écarter l'excuse…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-86.753
[S] était de dix ans d'emprisonnement, et qu'il était donc en état de récidive légale par application de l'article 132 - 9 du code pénal , à affirmer « qu'il était loisible au tribunal pour enfants d'écarter l'excuse…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, 24-82.155, Publié au bulletin
132 - 9 du code pénal et 370 du code des douanes. » Réponse de la Cour 6. … En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a considéré qu'était applicable la récidive pénale de l'article 132 - 9 du code pénal visé par la…
- Cour de cassation, 1er mars 2000, n° 99-84.827
132 - 9 et 132-10 du Code pénal , 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-87.118
faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation pris en sa seconde branche et le troisième moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 99-84.827, Inédit
132 - 9 et 132-10 du Code pénal , 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2022, 21-83.409, Publié au bulletin
132 - 9 du code pénal ; 2°/ qu'en affirmant, pour retenir l'état de récidive légale comme circonstance aggravante du délit d'association de malfaiteurs, que par un arrêt du 13 février 2006, la cour d'appel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-87.118, Inédit
faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation pris en sa seconde branche et le troisième moyen de…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Créé par Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-73 (V) art. L222-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 (VT) art. 729
- Cite Code pénal - art. 221-5-6 (V) art. 221-5-6
- Cite Code pénal - art. 222-26-2 (V) art. 222-26-2
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L222-73
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L222-73
- Cite Code pénal art. 221-5-6
- Cite Code pénal art. 222-26-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.