Article 132-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.
Jurisprudence appliquant l'article 132-8 du Code pénal
- Cour de cassation, 5 novembre 1997, n° 97-84.395
132 - 8 , 9 et 321-1 du Code pénal , 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gérard X... du chef de recel de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-87.135, Inédit
X... coupable du chef de récidive de vol, le 8 avril 2010, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-11, 311-13 du code pénal , articles 132 - 8 et suivants du du code pénal et réprimée par les articles 311-3…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 97-84.395, Inédit
132 - 8 , 9 et 321-1 du Code pénal , 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gérard X... du chef de recel de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 08-86.579, Inédit
à un an d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie ; "alors qu'il n'y a lieu à l'aggravation des peines, prévue par l'article 132 - 8 du code pénal en cas de récidive, que si le jugement qui prononce la condamnation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-80.846, Inédit
132 - 8 du code pénal , bien que non visé dans le dispositif de mise en accusation a été soumise au débat contradictoire des parties ; qu'il résulte de la déclaration de la cour et du jury réunis, à la majorité de dix…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2015, 13-87.632, Inédit
pénal et réprimés par les articles 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal , et vu les articles 132 - 8 à 132-19-1 du code pénal ; d'avoir à Montluçon, Saint-Victor, entre avril 2011 et le 31 octobre 2011, en…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0028, du 19 mai 2006
Pénal , articles 132 - 8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-6 alinéa 1, 311-14, 311-15 du Code Pénal , articles 132 - 8 et 10 du Code Pénal , coupable de RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS…
- Cour de cassation, 12 novembre 1997, n° 96-84.747
ou menace d'une arme et qu'il a été condamné, sur le fondement de l'article 132 - 8 du Code pénal , à une peine de quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de justice militaire. - art. L265-3 (V) art. L265-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 (VT) art. 729
- Cite Code pénal - art. 221-5-6 (V) art. 221-5-6
- Cite Code pénal - art. 222-26-2 (V) art. 222-26-2
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L265-3
- Cite Code pénal art. 221-5-6
- Cite Code pénal art. 222-26-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.