Article 132-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.
Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Jurisprudence appliquant l'article 132-11 du Code pénal
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 11MA01966, Inédit au recueil Lebon
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive de contravention de la 5e classe par les articles 132 - 11 et 132-15 du code pénal " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 131-13 du code pénal : "…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/09/2023, 22MA02514, Inédit au recueil Lebon
L'article 132 - 11 du code précité dispose que : " Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un…
- Tribunal administratif de Bastia, 28 mars 2025, n° 2300179
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132 - 11 et 132-15 du code pénal () ". … Enfin, aux termes de l'article 132 - 11 du code pénal : " Dans…
- Tribunal administratif de Bastia, 4 novembre 2025, n° 2301356
A..., l’infraction du 1er juin 2023 a été constatée au-delà du délai d’un an prévu par l’article 132 - 11 du code pénal ; - le ponton en litige a été enlevé le 3 octobre 2023, de sorte que les lieux ont été remis en…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 05/05/2023, 22MA00460
L'article 132 - 11 du code précité dispose que : " Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un…
- CADA, avis n° 20125060 (Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)) Office français de l'immigration et de l'intégration…
. / La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132 - 11 et 132-15 du code pénal ». La commission considère que ce document constitue ainsi un document judiciaire.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/02/2014, 12MA00290, Inédit au recueil Lebon
Le montant de l'amende est le suivant : (...) 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (...) "…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 septembre 2023, n° 22MA02514
L'article 132 - 11 du code précité dispose que : " Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un…
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Textes liés
- Cite Décret n°60-94 du 29 janvier 1960 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 25-1 (VT) art. 25-1
- Cite Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Cite Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335-1 (V) art. 335-1
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°96-163 du 4 mars 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-724 du 3 août 1999 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2003-172 du 25 février 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 () JORF 13 juin 2003 art. 4
- Cite Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2004-572 du 17 juin 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2005-1184 du 19 septembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2006-286 du 13 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.