Article 131-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l'article 131-8, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables. Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues aux articles 131-5-1 et 131-6, la juridiction de jugement peut, dans les mêmes conditions, faire application du présent alinéa. ;
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 131-9 du Code pénal
- Cour d'appel de Lyon, 2 septembre 2023, n° 23/06832
[J] ne se trouvait pas dans l'une des situations prévues aux articles 131 - 9 et 131-11 du code pénal , - que le contrôle d'identité était régulier, compte tenu des circonstances laissant présumer la commission d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2004, 04-84.744, Publié au bulletin
pénal ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 111-3, 131-9 et 131-10 du même code ; Attendu que, selon les articles 131 - 9 et 131-10 du Code pénal , l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.481, Publié au bulletin
Salvat ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation…
- Cour de cassation, 26 octobre 2004, n° 04-84.744
pénal ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 111-3, 131-9 et 131-10 du même code ; Attendu que, selon les articles 131 - 9 et 131-10 du Code pénal , l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une…
- Cour de cassation, 23 mai 1995, n° 94-82.863
d'intérêt général, et constaté l'annulation de son permis de conduire, en interdisant à l'intéressé de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai de 18 mois ; "alors que, premièrement, aux termes de…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-87.481
Salvat ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-85.502
la Cour de cassation dans le mois de la déclaration de pourvoi, est donc recevable en application de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-82.895, Publié au bulletin
question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le moyen de cassation…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-4 (VD) art. L122-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de l'environnement - art. L555-24 (VT) art. L555-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT) art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT) art. 709-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-19 (VT) art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 733-2 (VT) art. 733-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-3 (VT) art. D115-3
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 295 (VT) art. 295
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L39-3 (M) art. L39-3
- Cite Code pénal - art. 131-5-1 art. 131-5-1
- Cite Code pénal - art. 131-6 art. 131-6
- Cite Code pénal - art. 131-8 (VD) art. 131-8
- Cite Code pénal - art. 434-41 art. 434-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 131-8
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- Cite Code pénal art. 131-6
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- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.