Article 131-8-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.
L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.
Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 131-8-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2022, n° 2103669
Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. … Aux termes de l'article 131-15-1 du même code : " Pour toutes…
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 art. 64
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-200 du 17 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-200 du 17 février 2022 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-6-5 (VD) art. D47-6-5
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- Cite Code pénal - art. 131-39-1 (V) art. 131-39-1
- Cite Code pénal - art. 131-44-1 (V) art. 131-44-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V) art. 712-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 64
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République art. 3
- Cite LEGITEXT000045192927
- Cite Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation art. 3
- Cite Code pénal art. 131-15-1
- Cite Code pénal art. 131-39-1
- Cite Code pénal art. 131-44-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. D47-6-5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. D115-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. D1-12-1
- Cite Code de procédure pénale art. A43-5-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. A43-5-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L162-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.