Article 131-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi et habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.
Jurisprudence appliquant l'article 131-8 du Code pénal
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-85.502
131 - 8 , 131-9,131-22, 132-54, 591 et 593 du code pénal ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 112-3 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-81.501, Publié au bulletin
pénal pendant une durée de 10 ans. … 131 - 8 du Code pénal ; qu'elle est étrangère aux règles de la publicité des débats ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Z…
- Cour de cassation, 14 septembre 1999, n° 98-87.228
d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1998, qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 16-85.502, Inédit
131 - 8 , 131-9,131-22, 132-54, 591 et 593 du code pénal ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 112-3 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à…
- Cour de cassation, 22 novembre 1995, n° 95-81.501
pénal pendant une durée de 10 ans. … 131 - 8 du Code pénal ; qu'elle est étrangère aux règles de la publicité des débats ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Z…
- Cour de cassation, 11 février 1998, n° 96-81.870
pénal , L.2 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... … 131 - 8 , 131-28, 223-6, 223-16 et 434-10 du Code pénal , 43-3 et 63 alinéa 2 anciens du…
- Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
pénal . … 131 - 8 du code pénal , ainsi qu'au régime de l'injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique ; que la durée maximale de l'emprisonnement…
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 01-83.383
fondant sa décision de condamnation sur le seul témoignage de la partie civile, la cour d'appel a méconnu ce principe et privé, ce faisant, Manuel X... du procès équitable auquel il avait droit " ; Sur le second moyen…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 25 mars 2019 au 22 novembre 2023
- Version du 5 juin 2016 au 25 mars 2019
- Version du 1er octobre 2014 au 5 juin 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014
- Version du 7 mars 2007 au 26 novembre 2009
- Version du 1er octobre 2005 au 7 mars 2007
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (VT) art. 20-5
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VD) art. L122-1
- Cite Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R*623-1 (V) art. R*623-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R623-2 (V) art. R623-2
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Cite Code de la route. - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2-1 (VD) art. L221-2-1
- Cite Code de la route. - art. L223-5 (VD) art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L223-9 (VD) art. L223-9
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (VD) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L224-17 (VD) art. L224-17
- Cite Code de la route. - art. L224-18 (VD) art. L224-18
- Cite Code de la route. - art. L224-5 (Ab) art. L224-5
- Cite Code de la route. - art. L231-2 (VD) art. L231-2
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-2 (VD) art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L234-16 (VT) art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (M) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (M) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (VT) art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3-1 (VD) art. L325-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3136-1 (VD) art. L3136-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-7 (V) art. L3421-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (M) art. D412-72
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (V) art. D48-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.