Article 131-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 131-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 février 2005, n° 03-87.387
procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu les observations formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 03-87.387, Inédit
Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu les observations formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 17 août 2000, n° 00-83.676
pénal , 222-23 du Code pénal , 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de viol par ascendant sur…
- Cour de cassation, 17 août 2000, n° 00-83.700
pénal , 331 de l'ancien Code pénal , 34 de la Constitution de 1958, 7 et 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2008, 07-88.703, Inédit
131 - 7 du code pénal ; que les infractions d'entrée sans autorisation dans la ZEE française des TAAF et de pêche illicite pouvant donner lieu à des peines complémentaires que la cour d'appel a prononcées, celle-ci a…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-85.404
131 - 7 et 1 et 2 du code pénal ) ; qu'en prétendant « rectifier » la « peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 août 2000, 00-83.676, Inédit
pénal , 222-23 du Code pénal , 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de viol par ascendant sur…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 03-87.239
qui a interrogé la Cour et le jury sur toutes les circonstances constitutives du crime de meurtre, est régulière ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen de cassation proposé par Germain et…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 44
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.