Article 131-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
5° bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse ;
11° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse ;
12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;
12° bis L'interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre l'infraction, si la personne a été condamnée pour une infraction mentionnée au II de l'article 131-35-1 du présent code ;
13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ;
15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 12° bis, 13° et 14°.
Jurisprudence appliquant l'article 131-6 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
131 - 6 du Code pénal ; APRES QUE lors de l'audience du 7 janvier 1998, le Président, sur la demande d'une partie civile, ait ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la diffusion de témoignages enregistrés…
- Cour de cassation, 23 mai 1995, n° 94-82.863
pénal , applicable immédiatement comme posant une règle plus douce, l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une certaine durée, telle que prévue à…
- Cour de cassation, 7 novembre 2000, n° 00-84.213
131 - 6 et 131-9 du Code pénal ; Vu l'article 131-9 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier du texte précité, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou…
- Cour de cassation, 8 octobre 1997, n° 96-86.350
131 - 6 du Code pénal et 471 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir déclaré Daniel X... coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route, les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1974, 73-91.020, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 - 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-82.863, Inédit
pénal , applicable immédiatement comme posant une règle plus douce, l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une certaine durée, telle que prévue à…
- Cour de cassation, 6 octobre 1999, n° 98-85.801
131 - 6 , 131-39 du Code pénal , des articles 485, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'égard de Jacques A... " en application de l'article 131-39…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2000, 00-84.213, Inédit
dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 16 juin 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 22 juin 2000 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique…
Versions de l'article (8)
- Version du 23 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 1er août 2020 au 23 mai 2024
- Version du 1er octobre 2014 au 1er août 2020
- Version du 6 août 2008 au 1er octobre 2014
- Version du 1er octobre 2004 au 6 août 2008
- Version du 13 juin 2003 au 1er octobre 2004
- Version du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
- Version du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. L123-44 (VD) art. L123-44
- Cite Code de l'environnement - art. L226-9 (VT) art. L226-9
- Cite Code de l'environnement - art. L521-21 (V) art. L521-21
- Cite Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 367 (VT) art. 367
- Cite Code de procédure pénale - art. 702-1 (V) art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 777 (VT) art. 777
- Cite Code de procédure pénale - art. D142 (V) art. D142
- Cite Code de procédure pénale - art. D158 (V) art. D158
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. R147-1 (V) art. R147-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
- Cite Code des douanes - art. 432 bis (V) art. 432 bis
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 295 (VT) art. 295
- Cite Code des transports - art. L3124-12 art. L3124-12
- Cite Code des transports - art. L3124-4 (VT) art. L3124-4
- Cite Code des transports - art. L3124-7 (VD) art. L3124-7
- Cite Code pénal - art. 131-3 (VD) art. 131-3
- Cite Code pénal - art. 131-7 (V) art. 131-7
- Cite Code pénal - art. 131-9 (V) art. 131-9
- Cite Code pénal - art. 132-31 (V) art. 132-31
- Cite Code pénal - art. 434-41 (V) art. 434-41
- Cite Code rural - art. L915-11 (T) art. L915-11
- Cite Code rural ancien - art. 276-10 (Ab) art. 276-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L215-11 (V) art. L215-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 16
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
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- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.