Article 131-5-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.
Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné.
Les stages que peut prononcer la juridiction sont :
1° Le stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ;
4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
6° Le stage de responsabilité parentale ;
7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
8° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ;
9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement.
Jurisprudence appliquant l'article 131-5-1 du Code pénal
- M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 433-5 du code pénal et des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. … pénal…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
131 - 5 - 1 du code pénal . … 131 - 5 - 1 du code pénal ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-80.891, Publié au bulletin
pénal et 131-16 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le jugement a condamné Mme X..., à titre de peine principale, à effectuer un stage de citoyenneté d'une durée de quinze jours ; " aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 14-80.873, Publié au bulletin
irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la méconnaissance des articles 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être accueilli ; Mais sur le second…
- Cour de cassation, 5 mars 2013, n° 12-80.891
pénal et 131-16 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le jugement a condamné Mme X..., à titre de peine principale, à effectuer un stage de citoyenneté d'une durée de quinze jours ; " aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531
article 131 - 5 - 1 du code pénal . … article 131 - 5 - 1 du code pénal ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 14-80.873
irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la méconnaissance des articles 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être accueilli ; Mais sur le second…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2012, 11-87.245, Inédit
remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et sur le second…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-4-1 (VT) art. 20-4-1
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Cite Arrêté du 31 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 31 art. 31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R317-13 (V) art. R317-13
- Cite Code pénal - art. 131-16 (V) art. 131-16
- Cite Code pénal - art. 131-36 (V) art. 131-36
- Cite Code pénal - art. 131-9 (VD) art. 131-9
- Cite Code pénal - art. 132-45 (M) art. 132-45
- Cite Code pénal - art. 222-45 (VD) art. 222-45
- Cite Code pénal - art. 225-19 (V) art. 225-19
- Cite Code pénal - art. 312-13 (V) art. 312-13
- Cite Code pénal - art. 322-15 (V) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 434-41 (M) art. 434-41
- Cite Code pénal - art. 621-1 (Ab) art. 621-1
- Cite Code pénal - art. R131-11-1 (VD) art. R131-11-1
- Cite Code pénal - art. R131-35 (V) art. R131-35
- Cite Code pénal - art. R131-46 (VT) art. R131-46
- Cite Code pénal - art. R131-48 (VT) art. R131-48
- Cite Code pénal - art. R132-45 (M) art. R132-45
- Cite Code pénal - art. R625-8-3 (V) art. R625-8-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.