Article 20-4-1 de la Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1er octobre 2020 · Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article 131-5-1 du code pénal relatives à la peine de stage de citoyenneté sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans. Le contenu du stage est alors adapté à l'âge du condamné. La juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du mineur.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 7
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.