Article 131-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines…
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
Jurisprudence appliquant l'article 131-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 18-82.236
une peine de jours-amende ; "aux motifs que l'article 131 - 5 du code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2019, 18-82.236, Inédit
une peine de jours-amende ; "aux motifs que l'article 131 - 5 du code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1980, 79-94.591, Publié au bulletin
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 45, premier alinéa du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1995, 94-81.586, Publié au bulletin
Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ; Vu ledit article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-81.344, Inédit
131 - 5 , 131-25, 132-57 du code pénal , 723-15 du code de procédure pénale et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement, a…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
131 - 5 -1 du code pénal . … 131 - 5 -1 du code pénal ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Cour de cassation, 8 mai 1980, n° 79-94.591
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 45, premier alinéa du…
- M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 433-5 du code pénal et des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. … pénal…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 173 1° JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Cite Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L221-2-1 (VD) art. L221-2-1
- Cite Code de la route. - art. L223-5 (VD) art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L223-9 (VD) art. L223-9
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (VD) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L224-17 (VD) art. L224-17
- Cite Code de la route. - art. L224-18 (VD) art. L224-18
- Cite Code de la route. - art. L224-5 (Ab) art. L224-5
- Cite Code de la route. - art. L231-2 (VD) art. L231-2
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-2 (VD) art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (M) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (VT) art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3-1 (VD) art. L325-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-7 (V) art. L3421-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-1 (VT) art. 495-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 775 (VT) art. 775
- Cite Code des assurances - art. L211-26 (V) art. L211-26
- Cite Code des transports - art. L5531-45 (V) art. L5531-45
- Cite Code des transports - art. L5531-46 (VD) art. L5531-46
- Cite Code pénal - art. 132-5 (V) art. 132-5
- Cite Code pénal - art. 132-57 (VT) art. 132-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.