Article 276-10 du Code rural (ancien)
Version en vigueur du 7 janvier 1999 au 22 juin 2000 · Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- la peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 18 () JORF 7 janvier 1999 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 131-6 (M) art. 131-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux art. 18
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural art. 7
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.