Article 131-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er avril 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines…
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Jurisprudence appliquant l'article 131-13 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 mai 2007, n° 06-88.441
131 - 13 , R. 610-3 du code pénal et R. 233-1, III, du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu…
- Cour de cassation, 6 mars 2018, n° 17-84.140
conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; ll- Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 10/11/2015, 14MA04161, Inédit au recueil Lebon
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal " ; qu'aux termes de l'article 131 - 13 du code pénal : " Constituent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2007, 06-88.441, Inédit
131 - 13 , R. 610-3 du code pénal et R. 233-1, III, du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 janvier 2026, n° 2504078
A..., à l'amende maximale de 7 500 euros et 1 500 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et aux articles 131 - 13 et 131-41 du code pénal ; 3°) condamner la SAS Playa & co et M. … 131 - 13 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2018, 17-84.140, Inédit
conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; ll- Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/02/2024, 475508
131 - 13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / (...) / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants ". 3. … Aux termes de l'article 131 - 13 du code pénal : " (...) / Le montant…
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 475508
131 - 13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants ". 3. … Aux termes de l'article 131 - 13 du code pénal : " () / Le montant de…
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Textes liés
- Cite Loi du 21 avril 1832 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi du 9 décembre 1905 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi du 15 juin 1906 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Loi n°1913-07-03 du 3 juillet 1913 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 177 (V) art. 177
- Cite Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°62-608 du 23 mai 1962 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°63-1183 du 25 novembre 1963 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242 (Ab) art. 242
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 246-1 (Ab) art. 246-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 266 (Ab) art. 266
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 307 (Ab) art. 307
- Cite Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°69-380 du 18 avril 1969 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-2 (VD) art. 17-2
- Cite Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°71-361 du 6 mai 1971 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°72-781 du 22 août 1972 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°73-151 du 9 février 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°75-960 du 17 octobre 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°80-477 du 16 juin 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.