Article 4 du Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 21 avril 2018
Les infractions aux autres dispositions des arrêtés pris pour l'application du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles art. 9
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.