Article 131-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines…
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
Jurisprudence appliquant l'article 131-12 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-84.790, Publié au bulletin
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131 - 12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 97-84.790
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131 - 12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 10 mai 1995, n° 94-83.512
A..., la cour d'appel, qui les a condamnés pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-83.512, Inédit
A..., la cour d'appel, qui les a condamnés pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1994, 93-82.106, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de l'application des articles 464 du Code pénal , modifié par l'article IV.1° de la loi du 19 juillet 1993 et 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu…
- Cour de cassation, 18 mai 1994, n° 93-83.705
pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 1er du décret du 29 mars 1993 portant réforme du Code pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de…
- Cour de cassation, 7 avril 1994, n° 93-82.106
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de l'application des articles 464 du Code pénal , modifié par l'article IV.1° de la loi du 19 juillet 1993 et 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, 151626, inédit au recueil Lebon
pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R. 624-2 du code pénal , annexé au décret, punit notamment de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi du 21 avril 1832 - art. 18 (VD) art. 18
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 art. 64
- Cite Code pénal - art. 131-14 (V) art. 131-14
- Cite Code pénal - art. 131-15-1 (V) art. 131-15-1
- Cite Code pénal - art. 131-16 (V) art. 131-16
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 64
- Cite Code pénal art. 131-14
- Cite Code pénal art. 131-14
- Cite Code pénal art. 131-15-1
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.