Article 246-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre I : Comptes sociaux.
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
Textes liés
- Créé par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 80 () JORF 12 décembre 2006 art. 80
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R247-3 (V) art. R247-3
- Cite Code de commerce L232-21 à L232-23
- Concorde Code de commerce. - art. R247-3 (V) art. R247-3
- Cite Code pénal - art. 131-13 (M) art. 131-13
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. art. 80
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concordance Code de commerce art. R247-3
- Concorde Code de commerce art. R247-3
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.