Article 131-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines…
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :
1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;
5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
Jurisprudence appliquant l'article 131-14 du Code pénal
- CADA, avis n° 20216806 (Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)) Commission nationale de l'informatique et des…
Cet article précise que l'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L428-14 et L 428-15 du code de l'environnement ainsi que des retraits du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-84.790, Publié au bulletin
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, 151626, inédit au recueil Lebon
pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R. 624-2 du code pénal , annexé au décret, punit notamment de…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 97-84.790
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 27 mars 1996, n° 95-82.789
l'arrêt attaqué, Jean-Claude et Louis-Marc Gruger ont été déclarés coupables de la contravention de chasse pendant la nuit, prévue et punie, par l'article L. 228-5, 20 du Code rural, de la peine d'amende prévue pour…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/11/2023, 459252, Inédit au recueil Lebon
. / L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en…
- Conseil d'État, 13 novembre 2023, n° 459252
. / L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en…
- Cour de cassation, 14 novembre 2001, n° 00-87.869
2 septembre 1997 et insuffisance de repos journaliers réduit à moins de 6 heures le 1er septembre 1997 et en répression, a condamné Alain Y... du premier chef à 5 000 francs d'amende et du second à 2 mois de suspension…
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Textes liés
- Cite Loi du 21 avril 1832 - art. 18 (VD) art. 18
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 21 (Ab) art. 21
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003 art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. L423-4 (VD) art. L423-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R147-1 (V) art. R147-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
- Cite Code pénal - art. 131-12 (V) art. 131-12
- Cite Code pénal - art. 131-15 (V) art. 131-15
- Cite Code pénal - art. 132-34 (V) art. 132-34
- Cite Code pénal - art. 434-41 (V) art. 434-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.