Article 122-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Jurisprudence appliquant l'article 122-7 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1995, 95-13.035, Publié au bulletin
122 - 7 du nouveau Code pénal et de l'article 17 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions déposées au nom de M. … 122 - 7 du nouveau Code pénal et de…
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 03-83.783
122 - 7 du Code pénal , 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 8 de la même Convention, 591 et 593…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 07-82.900, Inédit
pas établi que l'atteinte au secret de l'instruction qui, selon les allégations du demandeur, serait résultée de l'irrégularité, lui ait causé un grief ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 02-85.199, Publié au bulletin
; "alors que, d'autre part, l'état de nécessité prévu à l'article 122 - 7 du Code pénal exige que le péril censé être évité soit actuel ou imminent, certain et caractérisé ; que les personnes hémophiles, à l'inverse…
- Cour de cassation, 19 novembre 2002, n° 02-80.788
122 - 7 du Code pénal , 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-83.009, Inédit
122 - 7 du code pénal , 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à la même Convention, la directive n° 2001 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars…
- Cour de cassation, 31 mai 2007, n° 06-86.628
YX... ainsi que 1 000 euros d'amende chacun ; "aux motifs que l'article 122 - 7 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même…
- Cour de cassation, 15 mai 2002, n° 01-86.295
122 - 7 du Code pénal , R. 6 et R. 8-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'avoir effectué…
Textes liés
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 29 (VT) art. 29
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 134-4 (V) art. 134-4
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 143-3 (M) art. 143-3
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 144-4 (V) art. 144-4
- Cite Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-18 (VD) art. R211-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 177 (VT) art. 177
- Cite Code de procédure pénale - art. 349-1 (VT) art. 349-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 470-2 (VT) art. 470-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-3 (VD) art. D47-11-3
- Cite Code pénal - art. R431-3 (VT) art. R431-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) art. 29
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 143-3
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 134-4
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 144-4
- Cite Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille art. 6
- Cite Code pénal art. R431-3
- Cite Code de procédure pénale art. 349-1
- Cite Code de procédure pénale art. 349-1
- Cite Code de procédure pénale art. D47-11-3
- Cite Code de procédure pénale art. 470-2
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. D47-11-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.