Article 6 du Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-11-3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.