Article 122-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Jurisprudence appliquant l'article 122-6 du Code pénal
- Cour de cassation, 3 novembre 2004, n° 04-80.244
122 - 6 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Francis X... coupable de violence avec usage ou menace…
- Cour de cassation, 2 septembre 1998, n° 98-83.326
122 - 6 et 222-7 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises sous l'accusation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 04-80.244, Inédit
122 - 6 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Francis X... coupable de violence avec usage ou menace…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1998, 98-83.326, Inédit
122 - 6 et 222-7 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises sous l'accusation…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 99-87.191
122 - 6 , 1 , du Code pénal et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122 - 6 , 2 , du code pénal et les articles 592 et 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 98-86.337, Publié au bulletin
122 - 6 du Code pénal , les victimes n'ayant pas pénétré dans un lieu habité ou dans une dépendance d'un lieu habité, mais dans un bois jouxtant la propriété du prévenu, même si ce bois était clôturé ; que le prévenu…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-80.066
X... est-il présumé avoir agi en état de légitime défense aux termes de l'article 122 - 6 du code pénal ? ; "aux motifs que par conclusions déposées ce jour les avocats de M. … X... bénéficiait bien de la présomption…
- Cour de cassation, 29 janvier 1997, n° 96-80.573
pénal ; Et alors que, de troisième part, au regard des éléments constitutifs de la légitime défense, Elisabeth Y... était en droit de se prévaloir du deuxièmement de l'article 122 - 6 du Code pénal d'où il ressort que…
Textes liés
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V) art. Annexe XI
- Cite Décret n°2026-216 du 28 mars 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R631-10 (VD) art. R631-10
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité art. 13
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité art. 13
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité art. 13
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité art. 13
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées art. Annexe XI
- Cite LEGITEXT000053730461
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R631-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.