Article 122-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 122-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 octobre 2007, n° 07-80.650
122 - 5 du code pénal , sa défense étant parfaitement proportionnelle à la gravité de cette atteinte ; "1 - alors qu'il n'y a de légitime défense que lorsque les blessures faites sont nécessitées par une atteinte…
- Cour de cassation, 18 juin 2002, n° 01-88.062
122 - 5 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de…
- Cour de cassation, 29 juin 2004, n° 03-87.464
122 - 5 et 222-11 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Julien X... et l'a…
- Cour de cassation, 17 mai 2000, n° 99-86.953
122 - 5 du Code pénal , 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X...du chef de violences volontaires et l'a condamné à verser des dommages et intérêts aux parties civiles…
- Cour de cassation, 23 janvier 2002, n° 01-82.301
122 - 5 , R. 625-1 et R. 131-13 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et qu'elle a…
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 04-84.517
122 - 5 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que " si Pierre Y..., à l'origine de l'incident, s'est…
- Cour de cassation, 28 septembre 1999, n° 99-81.213
122 - 5 , 122-6, 122-7, 222-7 et suivants du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de…
- Cour de cassation, 15 décembre 1999, n° 98-87.535
(arrêt p. 4 et 5) ; " 1) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 122 - 5 du Code pénal que la légitime défense n'est justifiée que s'il est établi que les actes de violence ont été commis pour repousser une…
Textes liés
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 134-4 (V) art. 134-4
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 143-3 (M) art. 143-3
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 144-4 (V) art. 144-4
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. code de déontologie des personne (VT) art. code de déontologie des personne
- Cite Décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R227-1 (V) art. R227-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R227-2 (V) art. R227-2
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V) art. Annexe XI
- Cite Décret n°2026-216 du 28 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 14 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-18 (VD) art. R211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R511-23 (VD) art. R511-23
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R511-34-3 (V) art. R511-34-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-7 (V) art. R613-3-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-45 (Ab) art. R613-45
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R631-10 (VD) art. R631-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 177 (VT) art. 177
- Cite Code de procédure pénale - art. 470-2 (VT) art. 470-2
- Cite Code des transports - art. R2251-48 (V) art. R2251-48
- Cite Code pénal - art. R431-3 (VT) art. R431-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 6
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 6
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale art. 6
- Cite Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 art. 5
- Cite Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité art. code de déontologie des personne
- Cite Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens art. 16
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité art. 13
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité art. 13
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité art. 13
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité art. 13
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 143-3
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 134-4
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 144-4
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale art. 1
- Cite Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels art. 2
- Cite Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées art. Annexe XI
- Cite LEGITEXT000053730461
- Cite Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens art. 1
- Cite Code pénal art. R431-3
- Cite Code de procédure pénale art. 470-2
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code des transports art. R2251-48
- Cite Code des transports art. R2251-48
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R511-23
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-45
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R631-10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-3-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R511-34-3
- Cite Code pénitentiaire art. R227-1
- Cite Code pénitentiaire art. R227-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.