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En vigueur

Article 122-5 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Jurisprudence appliquant l'article 122-5 du Code pénal

  • Cour de cassation, 2 octobre 2007, n° 07-80.650

    122 - 5 du code pénal , sa défense étant parfaitement proportionnelle à la gravité de cette atteinte ; "1 - alors qu'il n'y a de légitime défense que lorsque les blessures faites sont nécessitées par une atteinte…

  • Cour de cassation, 18 juin 2002, n° 01-88.062

    122 - 5 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de…

  • Cour de cassation, 29 juin 2004, n° 03-87.464

    122 - 5 et 222-11 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Julien X... et l'a…

  • Cour de cassation, 17 mai 2000, n° 99-86.953

    122 - 5 du Code pénal , 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X...du chef de violences volontaires et l'a condamné à verser des dommages et intérêts aux parties civiles…

  • Cour de cassation, 23 janvier 2002, n° 01-82.301

    122 - 5 , R. 625-1 et R. 131-13 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et qu'elle a…

  • Cour de cassation, 22 février 2005, n° 04-84.517

    122 - 5 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que " si Pierre Y..., à l'origine de l'incident, s'est…

  • Cour de cassation, 28 septembre 1999, n° 99-81.213

    122 - 5 , 122-6, 122-7, 222-7 et suivants du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de…

  • Cour de cassation, 15 décembre 1999, n° 98-87.535

    (arrêt p. 4 et 5) ; " 1) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 122 - 5 du Code pénal que la légitime défense n'est justifiée que s'il est établi que les actes de violence ont été commis pour repousser une…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.