Article 122-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Jurisprudence appliquant l'article 122-4 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2004, 03-86.262, Publié au bulletin
poursuites, les demandes formées contre lui et la société L'Oréal doivent être rejetées, par réformation du jugement ; "alors que le fait justificatif prévu par l'article 122 - 4 du Code pénal s'entend de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2004, 03-82.852, Publié au bulletin
manqué à la plus élémentaire des prudences en conduisant lui-même son véhicule à contresens à vive allure, ce qui a contribué à la mise en danger d'autrui ; qu'aux termes de l'article 122 - 4 du Code pénal , n'est pas…
- Cour de cassation, 12 octobre 2004, n° 03-86.262
poursuites, les demandes formées contre lui et la société L'Oréal doivent être rejetées, par réformation du jugement ; "alors que le fait justificatif prévu par l'article 122 - 4 du Code pénal s'entend de la…
- Cour de cassation, 23 mars 2004, n° 03-82.852
a manifestement manqué à la plus élémentaire des prudences en conduisant lui-même son véhicule à contresens à vive allure, ce qui a contribué à la mise en danger d'autrui ; qu'aux termes de l'article 122 - 4 du Code…
- Cour de cassation, 28 septembre 2005, n° 04-87.480
122 - 4 , 322-1, alinéa 1, 121- 4,121-5,121-3, alinéa 1, du Code pénal , 151, 152 et 92 et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, 23 juin 1998, n° 97-80.300
Mohamed du chef de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122 - 4 et R. 621-1 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-80.095, Publié au bulletin
en cause d'appel, les consorts X... concluent à l'inapplication des dispositions de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 122 - 4 du Code pénal , comme étant incompatibles avec l'article 2 de la…
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 01-82.127
122 - 4 , 122-5, 122-6-1 et 222-11 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur la…
Textes liés
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de justice militaire - art. 396 (Ab) art. 396
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-14 (V) art. L311-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-12-1 (V) art. L1111-12-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3411-8 (V) art. L3411-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 177 (VT) art. 177
- Cite Code de procédure pénale - art. 470-2 (VT) art. 470-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.