Article 122-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 122-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-87.099, Publié au bulletin
122 - 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer Stéphane X... des fins de la poursuite, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'une attestation, en date du 5 septembre 2004, a bien…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 96-81.107, Publié au bulletin
122 - 3 et 221-6 du nouveau Code pénal , 319 et 320 du Code pénal , 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Gilles…
- Cour de cassation, 11 mai 2006, n° 05-87.099
122 - 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer Stéphane X... des fins de la poursuite, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'une attestation, en date du 5 septembre 2004, a bien…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-80.254, Publié au bulletin
122 - 3 du Code pénal , ce qui empêche de lui imputer la responsabilité pénale d'une soustraction frauduleuse ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement déféré dans les limites de l'appel portant…
- Cour de cassation, 10 janvier 2001, n° 00-81.750
122 - 3 du Code pénal , 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit Marc X... coupable d'avoir installé quatre serres n'excédant pas 2000 m2 au total de superficie, un…
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, n° 01-88.555
122 - 3 du Code pénal , L. 517 ancien et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses…
- Cour de cassation, 20 novembre 1996, n° 96-81.107
122 - 3 et 221-6 du nouveau Code pénal , 319 et 320 du Code pénal , 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Gilles…
- Cour de cassation, 21 février 2001, n° 00-80.355
122 - 3 du Code pénal , 412 du Code des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs que " l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.