Article 122-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Jurisprudence appliquant l'article 122-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 97-84.873
122 - 2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré interdiction…
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 97-84.874
122 - 2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré une…
- Cour de cassation, 16 juillet 1999, n° 99-83.283
122 - 2 du Code pénal , 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ali B... devant la cour d'assises sous l'accusation…
- Cour de cassation, 31 octobre 2000, n° 00-81.046
122 - 2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Walter X... coupable d'abus de biens sociaux ; "alors que n'est pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.484, Inédit
122 - 2 du code pénal ; Attendu que la contrainte physique, au sens de ce texte, ne peut résulter que d'un événement imprévisible et insurmontable qui place l'auteur de l'infraction dans l'impossibilité de se conformer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-85.925, Publié au bulletin
122 - 2 , R. 622-1, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal , R. 412-9 du Code de la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de cassation, 11 mai 2004, n° 03-85.925
122 - 2 , R. 622-1, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal , R. 412-9 du Code de la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a…
- Cour de cassation, 7 avril 1998, n° 97-82.902
justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122 - 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.