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En vigueur

Article 122-1-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.