Article 122-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article 122-8 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 16-83.345, Publié au bulletin
d'office, après avis donné aux parties, pris de l'absence de disposition légale relative à la compétence de la juridiction pénale des mineurs pour statuer sur la responsabilité civile d'un mineur dont l'absence de…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 16-83.345
d'office, après avis donné aux parties, pris de l'absence de disposition légale relative à la compétence de la juridiction pénale des mineurs pour statuer sur la responsabilité civile d'un mineur dont l'absence de…
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 17-85.410
Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-80.893, Publié au bulletin
122 - 8 , alinéa 1, du code pénal : Vu les articles 122 - 8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent être…
- Cour de cassation, 14 novembre 2017, n° 17-80.893
122 - 8 , alinéa 1, du code pénal : Vu les articles 122 - 8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent être…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-85.410, Inédit
Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 16-83.345
122 - 8 du code pénal ; qu'il a reçu la constitution de partie civile de Mme [E] [Y], mère de la victime, celle-ci étant âgée de six ans au moment des faits, mais l'a déboutée de ses demandes ; que la partie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 25-88.075, Publié au bulletin
122 - 8 du code pénal subordonnait déjà la responsabilité pénale des mineurs de treize ans à la preuve de leur capacité de discernement, de sorte que la loi nouvelle n'a ni institué une nouvelle cause…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 3
- Modifié par Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.