Article 122-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.
Jurisprudence appliquant l'article 122-9 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-80.485
122 - 9 du code pénal étant de nature à rendre non punissables les faits reprochés à M. … pénal , ensemble l'article 7 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 24-86.344, Publié au bulletin
[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 - 9 du code pénal ; 10°/ que M. … C'est à tort que la cour d'appel a apprécié le bien-fondé de l'argumentation du prévenu au regard du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 17-80.485, Inédit
122 - 9 du code pénal étant de nature à rendre non punissables les faits reprochés à M. … pénal , ensemble l'article 7 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la…
- Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2024, n° 23/02000
L'héritier lésé doit bénéficier dans ce cas de la protection due au lanceur d'alerte en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de l'article 122 - 9 du code pénal (...), ce qui justifie…
- Tribunal administratif de Lille, 9 janvier 2024, n° 2400148
ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
- Tribunal administratif de Lille, 9 janvier 2024, n° 2400147
ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
- Cour d'appel de Rennes, 12 février 2025, n° 24/04366
Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux mêmes articles 6 et 8 bénéficient de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122 - 9 du code pénal . II.
- Cour d'appel de Versailles, 19 juillet 2023, n° 21/02819
pénal est complété par un article 122 - 9 ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.