Article 99 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.
Le livre-journal tenu par les contribuables comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le seuil mentionné au 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l'année, à l'enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année au plus tard le dernier jour de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 99 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1978, 77-91.750, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 99 , 100 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Cour de cassation, 27 février 1978, n° 77-91.750
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 99 , 100 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 novembre 1983, 29173, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 43096, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 31 janvier 1983, 27591, inédit au recueil Lebon
CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE CONTROLE FISCAL ... … DURANT LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; SUR LA PROCEDURE…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 18 décembre 1990, 89BX01091, inédit au recueil Lebon
Y... demande la prise en compte méconnaît tant les dispositions de l'article 93-1 du code général des impôts , qui n'autorisent que la déduction des frais réels, que les dispositions des articles 99 et 100 du même…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 décembre 1985, 44155, mentionné aux tables du recueil Lebon
N'EST PAS FONDE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTRIBUABLES SOUMIS, POUR L'IMPOSITION DE…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1986, 39764, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 21 février 2026
- Version du 31 mars 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 31 mars 2000 au 19 mai 2011
- Version du 15 juin 1990 au 31 mars 2000
- Version du 1er janvier 1982 au 15 juin 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126 art. 126
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies A (V) art. 1649 nonies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater G (Ab) art. 1649 quater G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 98 (V) art. 98
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V) art. 371 Y
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 B art. L102 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 126
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.