Article 98 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juin 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle.
Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.
Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 98 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1992, 91-83.696, Publié au bulletin
que l'article 98 de la loi de finances pour 1990 a rendu caduc l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987 et que dans sa nouvelle rédaction de la loi du 12 juillet 1990, ledit article 98 est immédiatement applicable aux…
- Cour de cassation, 21 mai 1992, n° 91-83.696
que l'article 98 de la loi de finances pour 1990 a rendu caduc l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987 et que dans sa nouvelle rédaction de la loi du 12 juillet 1990, ledit article 98 est immédiatement applicable aux…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12/06/2014, 13NT01760, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le 7° du II de l'article 98 A de l'annexe III à ce code mais devait s'interroger sur la qualification d'oeuvre d'art des albums de photographies de mariages ayant donné lieu à la proposition de…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 novembre 1983, 29173, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 décembre 1985, 44155, mentionné aux tables du recueil Lebon
N'EST PAS FONDE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTRIBUABLES SOUMIS, POUR L'IMPOSITION DE…
- M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis…
Hugh A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1759 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de…
- Conseil d'État, 7 juillet 2022, n° 448012
D'autre part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : () / g. … général des…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/07/2022, 448012
D'autre part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : (...) / g. … général des…
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- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Code général des impôts art. 99
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.