Article 97 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Jurisprudence appliquant l'article 97 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 juin 1988, 50425, inédit au recueil Lebon
Robert X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97 du code général des impôts : "Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 20/09/2007, 05VE01056, Inédit au recueil Lebon
Davesne, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : « 1. … 97 et 175 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1974, 89745, publié au recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 29 décembre 2004, 02NT00090, inédit au recueil Lebon
97 et 101 du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 40 A de l'annexe III audit code, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée et tenus de produire la déclaration visée à l'article 97…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 24 avril 2003, 98NC02619, inédit au recueil Lebon
du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal... … des articles 97 et 101 du code général des impôts ; qu'il suit de là, d'une part, que cette dernière était fondée, par application combinée des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 octobre 1998, 97LY21970, mentionné aux tables du recueil Lebon
MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de décharge de l'imposition sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à…
- Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 74647, publié au recueil Lebon
97 ; LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 10/11/2022, 21PA04029
97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal. … Cependant, il résulte des dispositions énoncées au point 5 que la déclaration catégorielle prévue à l'article 97 du code général des impôts…
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab) art. D113-14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V) art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 C (V) art. 150-0 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 172 (V) art. 172
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 (VD) art. 202
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 (V) art. 242
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 A (V) art. 93 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Q (VD) art. 371 Q
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 W (V) art. 371 W
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 novovicies (V) art. 41 novovicies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies I (V) art. 41 septdecies I
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies M (Ab) art. 41 septdecies M
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies Q (Ab) art. 41 septdecies Q
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies T (Ab) art. 41 septdecies T
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis (V) art. 41-0 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis A (V) art. 41-0 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V) art. 41-00 A bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 (V) art. 46
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies G (V) art. 46 terdecies G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YV (P) art. 49 septies YV
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZ (M) art. 49 septies ZZ
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 Z quinquies (M) art. 121 Z quinquies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD) art. L135 D
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes art. Annexe
- Cite Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts art. 1
- Cite Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 Q
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 Q
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 W
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 Q
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 W
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 Q
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 Q
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 121 Z quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 121 Z quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 121 Z quinquies
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 C
- Cite Code général des impôts art. 172
- Cite Code général des impôts art. 172
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 172
- Cite Code général des impôts art. 172
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 242
- Cite Code général des impôts art. 172
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.