Article 41-0 bis A du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 12 juin 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
I. - La demande d'option prévue à l'article 93 A du code général des impôts, établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur, avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi conformément aux dispositions de l'article 93 A précité.
Toutefois, dans la situation prévue au troisième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code.
II. - Les contribuables renoncent au bénéfice des dispositions de l'article 93 A du code précité selon les modalités fixées au premier alinéa du I.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 3
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 97
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 93 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.