Article 96 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l'ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l'article 96. Si cette limite est franchie, le bénéfice non commercial fait l'objet d'une déclaration contrôlée et le bénéfice commercial doit être déterminé selon un régime réel. Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, selon le cas. Cependant, la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux est obligatoire si le contribuable opte pour un régime réel pour l'imposition de son chiffre d'affaires ou de son bénéfice commercial.
Textes liés
- Codifié par Décret 2000-477 2000-06-02
- Créé par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (VT) art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (VT) art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 96 (VT) art. 96
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 50-0
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.