Article 96 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Jurisprudence appliquant l'article 96 A du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2011, 338463, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ainsi que de ces dispositions combinées avec celles des articles 96A et 99 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 43
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.