Article 96 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.
II. (Abrogé).
III. (Disposition devenue sans objet).
Jurisprudence appliquant l'article 96 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 87-81.315, Publié au bulletin
général des impôts -et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981- articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au Code général des impôts -, de l'article 17- II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980- article 290…
- Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 75447, publié au recueil Lebon
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL INCOMBAIT AU MAIRE DU…
- Cour de cassation, 20 février 1989, n° 87-81.315
général des impôts -et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981- articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au Code général des impôts -, de l'article 17- II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980- article 290…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2011, 338463, Inédit au recueil Lebon
second lieu, que Mme A soutient que les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts combinées à celles des articles 96 A et 99 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, méconnaissent l'égalité…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/05/2007, 03MA00352, Inédit au recueil Lebon
Les infractions aux dispositions du présent article ( ) sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contribution indirectes » ; Considérant qu'aux termes de l'article 96 B de l'annexe…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.384, Publié au bulletin
présent paragraphe sont fixées par décret" ; que les textes applicables sont repris aux articles 96 -B et suivants de l'annexe III du Code général des impôts ; qu'il convient de relever à cet égard que le non-respect…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 16BX01389, Inédit au recueil Lebon
En application des dispositions précitées, le manquement aux obligations déclaratives prévues aux articles 96 à 100 du code général des impôts entraîne l'exclusion du bénéfice du régime de faveur prévu au I de…
- Cour de cassation, 15 mars 2000, n° 99-81.384
présent paragraphe sont fixées par décret" ; que les textes applicables sont repris aux articles 96 -B et suivants de l'annexe III du Code général des impôts ; qu'il convient de relever à cet égard que le non-respect…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 12 juin 2011 au 30 mai 2014
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 6 août 2008 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 6 août 2008
- Version du 20 juillet 1984 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 20 juillet 1984
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 3 avril 2015 (Ab)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V) art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V) art. 103
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis (V) art. 1498 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab) art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V) art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT) art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (V) art. 44 sexies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 92 art. 92
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 96 B (V) art. 96 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 40 A (V) art. 40 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 20
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.