Article 96 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.
II. (Abrogé).
III. (Disposition devenue sans objet).
Jurisprudence appliquant l'article 96 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 87-81.315, Publié au bulletin
général des impôts -et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981- articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au Code général des impôts -, de l'article 17- II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980- article 290…
- Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 75447, publié au recueil Lebon
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL INCOMBAIT AU MAIRE DU…
- Cour de cassation, 20 février 1989, n° 87-81.315
général des impôts -et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981- articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au Code général des impôts -, de l'article 17- II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980- article 290…
- Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 11 février 2010.#Commission européenne contre République française.#Manquement…
En revanche, la République française allègue que l’article 279, sous f., du code général des impôts est compatible avec les articles 96 et 98 de la directive TVA dès lors que les prestations pour lesquelles les avocats…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2011, 338463, Inédit au recueil Lebon
second lieu, que Mme A soutient que les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts combinées à celles des articles 96 A et 99 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, méconnaissent l'égalité…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/05/2007, 03MA00352, Inédit au recueil Lebon
Les infractions aux dispositions du présent article ( ) sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contribution indirectes » ; Considérant qu'aux termes de l'article 96 B de l'annexe…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.384, Publié au bulletin
présent paragraphe sont fixées par décret" ; que les textes applicables sont repris aux articles 96 -B et suivants de l'annexe III du Code général des impôts ; qu'il convient de relever à cet égard que le non-respect…
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010.#Commission européenne contre République française.#Manquement d’État - TVA - Directive…
[...]» 8 L’article 279 du code général des impôts dispose: «La [TVA] est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne: […] b quater. les transports de voyageurs; […]» La procédure précontentieuse 9 Par lettre du…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 12 juin 2011 au 30 mai 2014
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 6 août 2008 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 6 août 2008
- Version du 20 juillet 1984 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 20 juillet 1984
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 3 avril 2015 (Ab)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V) art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V) art. 103
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis (V) art. 1498 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab) art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V) art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT) art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (V) art. 44 sexies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 92 art. 92
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 96 B (V) art. 96 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 40 A (V) art. 40 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 20
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.