Article 100 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office. En ce qui touche les bénéfices ou revenus provenant d'une activité connexe ou accessoire ou d'une autre source, ils sont soumis aux dispositions de l'article 95.
Ils doivent, à toute réquisition de l'administration, représenter leurs livres, registres, pièces de recette, de dépense ou de comptabilité à l'appui des énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d'éclaircissements, de justification ou de communication de documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur comptabilité.
Jurisprudence appliquant l'article 100 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 22 octobre 2004, 01PA00431, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Polynésie Française ; Vu le décret du 5 août 1881…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 05/06/2024, 23PA01905, Inédit au recueil Lebon
100 bis du code général des impôts ne peut qu'être écarté. … En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions combinées des articles 100 bis et 155 B du code général des impôts pour l'établissement des impositions…
- Loi de finances rectificative pour 2015
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 juillet 1992, 67321, inédit au recueil Lebon
100 bis du code général des impôts au montant brut des droits d'auteur perçus en 1978 par M. … X... peut prétendre à l'étalement prévu par l'alinéa 1er de l'article 163 du code général des impôts pour l'imposition de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2011, 349259, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 100 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1964, 63-90.746, Publié au bulletin
CODE GENERAL DES IMPOTS , A VENDU DES TISSUS EN FRANCHISE DE L'IMPOT ET, UN REDRESSEMENT D'UN MONTANT DE 5308096 AF LUI AYANT ETE NOTIFIE, N'A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION ; "ALORS QUE L'ARTICLE 1835…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1972, 81563, publié au recueil Lebon
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SUCCESSIVEMENT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE SOUS LES ARTICLES 1649 SEPTIES G PUIS 1649 QUINQUIES E DU…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1990, 58687, inédit au recueil Lebon
X... en 1977 a été établi en application de l'article 100 bis du code général des impôts , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.